Allons-y à plein régime ! Le gouvernement fédéral veut promouvoir la mobilité électrique de manière durable

Au 1er janvier 2019, 83 200 voitures électriques étaient immatriculées en Allemagne, soit 29 000 de plus que l’année précédente. Malgré l’augmentation constante du nombre de voitures électriques, l’électromobilité joue toujours un rôle secondaire dans la composition du parc de voitures particulières immatriculées en Allemagne : la part des voitures particulières équipées d’un moteur à combustion conventionnel dépassait encore 98 % au début de l’année 2019. Avec le projet de loi du 31 juillet 2019 sur les nouvelles incitations fiscales pour l’électrosensibilité, le Cabinet fédéral veut maintenant créer une nouvelle incitation.

Contexte

J’ai déjà fait mon rapport : Depuis la loi dite JStG 2018 (du 11.12.2018, BGBl 2018 I p. 2338), le législateur encourage la mobilité électrique en Allemagne par le biais d’allègements fiscaux. Il s’agissait d’une véritable incitation à la promotion des technologies de propulsion alternatives et d’un signal en faveur de la protection de l’environnement. Cette incitation fiscale s’applique également à la mise à disposition de vélos (électriques) aux employés. Toutefois, certaines des incitations fiscales étaient limitées dans le temps. Avec le projet de la JStG 2019, le gouvernement fédéral entend désormais étendre de manière significative les incitations fiscales pour plus de mobilité électrique. Cela s’applique en particulier aux véhicules commerciaux et aux flottes de voitures de société, car le législateur vise à optimise le recours aux flottes de véhicules électriques.

Incitations fiscales pour la mobilité électrique dans la JStG 2019

La réduction de moitié de l’assiette de l’impôt sur les véhicules de société pour les véhicules électriques, qui est actuellement limitée à la fin de 2021, doit être prolongée par étapes jusqu’en 2030 avec les changements suivants :

Du 01.01.2022 au 31.12.2024, une portée minimale de 60 km avec une propulsion purement électrique est applicable. Du 01.01.2025 au 31.12.2030, l’autonomie minimale avec un entraînement purement électrique est de 80 km. L’émission maximale de CO2 devrait rester à 50 g/km pour le moment.

Un nouveau 7c EStG-E est destiné à créer un amortissement spécial temporaire pour les petits et moyens véhicules électriques utilitaires ou de livraison. L’amortissement spécial doit s’élever à un montant unique – dans l’année d’acquisition – de 50 er frais d’acquisition. L’amortissement spécial est limité dans le temps et s’applique aux nouveaux véhicules de livraison électriques acquis après le 31.12.2019 et avant le 01.01.2031 (52 paragraphe 15b EStG-E).

L’exonération fiscale actuellement limitée jusqu’au 31.12.2020 pour les avantages accordés par l’employeur pour la recharge électrique d’un véhicule électrique (courant de charge – 3 n° 46 EStG) doit être prolongée jusqu’au 31.12.2030 (52 alinéa 4, tiret 14 EStG-E).

L’employeur a déjà droit à un impôt forfaitaire sur le revenu de 25 % (40, al. 2, phrase 1, n° 6 EStG), s’il transfère à l’employé, en plus du salaire qui lui est dû de toute façon, un dispositif de recharge pour véhicules électriques ou véhicules électriques hybrides au sens du 6, al. 1, n° 4, phrase 2, alinéa 2 EStG gratuitement ou à un prix réduit. Cela vaut également lorsque l’employé supporte lui-même les frais d’acquisition et d’utilisation (par exemple pour l’entretien et le fonctionnement) d’un appareil de taxation privé, mais que l’employeur subventionne ces frais ou les supporte entièrement (40, al. 2, phrase 1, n° 6, phrase 2 EStG). Selon le projet de loi, le règlement actuellement limité au 31.12.2020 doit être prolongé de dix ans jusqu’au 31.12.2030 (52, paragraphe 37c EStG-E).

Selon le projet, l’employeur peut appliquer l’impôt forfaitaire sur le salaire (taux d’imposition de 25 %) au lieu de l’exonération d’impôt prévue à l’article 3 n° 15 EStG ; cette mesure vise à favoriser l’acceptation d’un billet de travail. En cas de rémunération imposée à un taux forfaitaire, il faut renoncer à la réduction de la déduction des frais liés au revenu sous la forme d’une indemnité de déplacement pour le salarié.

Cela signifie que la nouvelle option d’imposition forfaitaire  (25 % sans compensation de l’indemnité de distance)  permet aux employeurs de mettre des “tickets de travail” à la disposition de groupes entiers de salariés ou de tous les salariés sans qu’ils ne subissent aucun désavantage fiscal.

Un allègement temporaire est également prévu pour la taxe professionnelle :

La majoration des frais de location et de leasing des véhicules électriques et des véhicules électriques hybrides rechargeables de l’extérieur doit être réduite de moitié dans certaines conditions (8 n° 1 d S. 2 GewStG-E en liaison avec l’article 36 (3) GewStG-E).

Vélos d’entreprise ou vélos électriques :

Si un vélo d’entreprise est mis gratuitement à la disposition des salariés pour un usage privé, il est exonéré d’impôts depuis 2019 s’il est utilisé en plus du salaire normal (3 n° 37 EStG). Même les entrepreneurs eux-mêmes ne doivent pas payer d’impôts sur l’utilisation privée. Selon le projet de JStG 2019, ces règlements doivent être prolongés jusqu’au 31.12.2030.

Le législateur fédéral a déjà pris des mesures d’allègement avec la “loi sur la promotion fiscale de la mobilité électrique dans la circulation routière” du 7 novembre 2016 (Journal officiel fédéral 2016 I, p. 2498) par le biais d’allègements/ exemptions de la taxe sur les véhicules, de la taxe sur l’électricité et de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement fédéral poursuit dans cette voie avec le projet actuel de la JStG 2019. Toutefois, il reste à voir si tous les allègements proposés peuvent effectivement être mis en œuvre dans le cadre du processus législatif ultérieur. Avec un volume annuel total d’allègement d’environ 850 millions d’euros, un énorme paquet d’allègements fiscaux est sur la table.